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Conditions Générales d’utilisation des Services Invités

ENTRE

LA SOCIETE EURO WEB ASSOCIATES France :

Société par actions simplifiée au capital social de 201.000 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 811 872 514, SIRET 811 872 514 00013, dont le siège social est sis 2405 route des dolines, CS 10065 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS et représentée par son Président en exercice, Monsieur Régis DUVERGER (ci-après désignée "la Société") ; D’une part.

ET

Tout UTILISATEUR INVITE,

personne physique, ou personne morale ayant confié un mandat de vente, d’achat ou de location à un UTILISATEUR ABONNE, c'est-à-dire un professionnel de l’immobilier, agent immobilier ou agence immobilière abonné aux services proposés par la Société sur le Site www.revolution.immo, et déclarant expressément être majeure, juridiquement capable de contracter ou d’avoir la capacité juridique à engager la personne morale qu’il déclare représenter et s’identifiant au moment de la souscription aux Services par son vrai nom et ses coordonnées réelles dans les formulaires mis à sa disposition à cet effet. (ci-après désignés l’"Utilisateur Invité ") ; D’autre part,

Préambule

Les UTILISATEURS INVITES reconnaissent expressément que le Site a pour vocation d’exploiter un réseau inter-professionnel visant à distribuer des offres et des demandes de location, d’achat et de vente de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales professionnelles de l’immobilier. Ils reconnaissant que le Site ne peut leur permettre de conclure juridiquement un compromis de vente, ou un contrat de location, sauf acte sous seing privé signé entre les parties, le cas échéant par l’intermédiaire d’un procédé de signature électronique mis à disposition sur le site. Ils reconnaissent que la simple rencontre des offres de vente et des intentions d’achat via le Site, en l’absence d’acte sous seing privé matérialisé ou électronique, ne saurait constituer la rencontre des consentements permettant la conclusion d’un contrat.

Les UTILISATEURS INVITES, en leur qualité « d’invités » et justifiant d’un numéro de dossier ouvert pour leurs comptes par des UTILISATEURS ABONNES suivant la conclusion d’un mandat de location, de vente ou d’achat conclu entre eux, reconnaissent expressément que le Site leur permet seulement d’accéder aux informations issues ou résultant de ce mandat afin de les vérifier, modifier, valider y compris les critères de recherche, les données personnelles, de contrôler l’UTILISATEUR ABONNE mandaté par lui dans ses démarches et évolution du dossier, de consulter les offres sélectionnées par l’UTILISATEUR ABONNE et de correspondre avec ce dernier.

Les UTILISATEURS INVITES peuvent créer leur compte par eux mêmes et l’affilier à un Utilisateur abonné par la suite s’ils le désirent dans le cadre d’un suivi d’offre.

Les UTILISATEURS INVITES sont informés que leur accès au Site est strictement limité et qu’ils n’interviennent qu’en qualité d’invités de l’UTILISATEUR ABONNE qui leur transmettra un code d’accès.

Ainsi, Les UTILISATEURS INVITES ne peuvent prendre contact directement avec d‘autres UTILISATEURS du Site à l’exception des UTILISATEURS ABONNES qu’ils ont mandaté ou sélectionnés et qui leur ont permis d’accéder à leur Espace Personnel dédié accès strictement limité. Les UTILISATEURS INVITES ne peuvent converser qu’avec l’UTILISATEUR ABONNE mandaté par eux.

A ce titre, LES UTILISATEURS INVITES du site internet sont des Particuliers ayant confié un mandat de vente, d’achat ou de location à une profession de l’immobilier, UTILISATEUR ABONNE du Site. Ils sont des potentiels bailleurs, preneurs à bail, acheteurs ou vendeurs d’un bien immobilier

LES UTILISATEURS INVITES du site, en leur qualité d’« invitéS » devront fournir le numéro du dossier ouvert au regard de leur mandat d’achat, de vente ou de location par l’UTILISATEUR ABONNE afin de pouvoir créer son espace Personnel.

LES UTILISATEURS INVITES sont également habilités à vérifier la véracité de toutes les données transmises sur le Site relatives à leur bien mis en vente ou location, et de leurs informations personnelles et critères de recherche. Ces informations devront être exactes, complètes et transmises dans le délai imparti. LES UTILISATEURS INVITES valideront par un procédé particulier les informations qui les concernent. LES UTILISATEURS INVITES, dès l’ouverture de l’ESPACE PERSONNEL qui leur est réservé devront valider l’annonce proposée par les UTILISATEURS ABONNES au regard de leur mandat. Un avenant au mandat leur sera communiqué pour confirmer leur autorisation de voir leur bien référencé sur le Site www.revolution.immo.

Les UTILISATEURS INVITES peuvent être des vendeurs ou des acheteurs ou des locataires.

Chaque Utilisateur reconnaît n’utiliser les Services du Site que pour faciliter la transmission des informations avec le professionnel de l’immobilier abonné et mandaté par lui et s’engage à ne pas chercher à détourner le Site de cette finalité par quelque moyen que ce soit.

1. OBJET

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services (ci-après désignée par « les CGUS ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisations des Services (ci-après désigné par « Les Services ») accessibles sur le Site Internet www.revolution.immo (ci-après désigné par « Le Site ») que la Société EURO WEB ASSOCIATES FRANCE (ci-après désignée par « la Société ») propose aux Internautes visiteurs du Site devenant à compter de l’ouverture de leur Espace réservé aux particuliers et de l’activation de leur Espace Personnel limité, justifiant qu’un dossier a été ouvert pour leur compte suivant le mandat de recherche conclu avec un professionnel de l’immobilier abonné sur le site de la Société et ayant son propre Espace Personnel, ses utilisateurs (ci-après désignés par les "Utilisateurs" ou l’"Utilisateur").

2. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGUS, les termes entre guillemets ont la signification suivante :

2.1 " UTILISATEUR INVITE " :

désigne toute personne physique ou morale non professionnelle de l’immobilier, ayant la qualité de simple visiteur du Site du fait de leur accès limité aux Services et justifiant d’un numéro de dossier ouvert pour leur compte par eux même ou par un UTILISATEUR ABONNE, c'est-à-dire, un professionnel de l’immobilier ayant conclu avec l’UTILISATEUR INVITE un mandat de vente, d’achat ou de location, accède au Site Internet et utilise les Services proposés par la Société.

2.2 " UTILISATEUR ABONNE "

désigne toute personne physique ou morale professionnelle de l’immobilier qui accède au Site Internet et utilise les Services proposés par la Société.

2.3 " SITE INTERNET" :

désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse pro.revolution.immo et www.revolution.immo, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

2.4 " SERVICES " :

désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 des présentes CGUS.

2.5 " PUBLICATION DE MANDAT " :

Désigne toute publication effectuée par le mandataire de l’utilisateur, en qualité de professionnel de l’immobilier, sur le site internet http://pro.revolution.immo ayant pour objet la présentation d’un bien immobilier mis en vente.

2.6 " INTER-AGENCE " :

Désigne la méthode consistant à mutualiser les renseignements et les mandats entre professionnels de l’immobilier afin de favoriser et d’accélérer les transactions immobilières.

2.7 " DELEGATION DE MANDAT " ou " MANDAT PARTAGE " :

Désigne un mandat publié par un professionnel de l’immobilier Utilisateur du Site qu’un autre professionnel de l’immobilier Utilisateur du Site a demandé à partager avec lui, dans le but de proposer le bien objet de la publication de mandat à sa propre clientèle ;

2.8 " UTILISATEUR ABONNE " ou " MANDATAIRE " " PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILER MANDAT " :

Désigne tout utilisateur, personne physique ou morale professionnelle de l’immobilier ayant souscrit un abonnement auprès du Site de la Société et ayant conclu des mandats de vente, d’achat ou de location avec l’Utilisateur en qualité de « visiteur ».

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGUS INVITES

3.1

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'UTILISATEUR INVITE bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet. L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'UTILISATEUR INVITE est détaillé sur le Site Internet de la Société.

3.2

La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGUS INVITES par l'UTILISATEUR INVITE.

3.3

Les présentes CGUS INVITES pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur. Les CGUS INVITES en vigueur sont en permanence accessibles dans l’Espace Personnel de l’UTILISATEUR INVITE et il appartient à ce dernier de s’y référer régulièrement et autant de fois que nécessaire.

3.4

A l’issue de chaque modification apportée aux CGUS INVITES par la Société une notification est adressée à l’UTILISATEUR INVITE via une communication électronique au sein de son Espace. L’utilisateur invité peut clôturer son compte à tout moment. Il est néanmoins averti que cela entrainera la suppression de l’ annonce du site dans le cas d’une vente ainsi que des délégations signées, de ses informations personnelles et des historiques.

4. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE

4.1 Description

4.1.1 S’agissant des mandats de vente ou de louer, les Services fournis sur le Site consistent à valider les informations renseignées par l’UTILISATEUR ABONNE par le particulier lui ayant donné mandat, UTILISATEUR INVITE, en vue de la location, l’achat ou la vente de biens immobiliers en France ou à l’étranger.

4.1.2 S’agissant des mandats de recherche, les Services accorderont accès aux UTILISATEURS INVITES, en leur qualité de Particuliers, personnes physiques ou morales ayant conclu un mandat de recherche avec un Utilisateur abonné qui bénéficie de son propre Espace Personnel, à toutes les informations relatives à ce mandat, à ses critères de recherche, aux sélections de biens faites par l’Utilisateur Abonné

4.1.3 Lesdits services permettront également à l’UTILISATEUR INVITE de pouvoir converser avec l’UTILISATEUR ABONNE au sujet du mandat confié.

4.1.4 L’UTILISATEUR INVITE consulte, observe l’évolution des recherches relatives et demandes de visite relatif au bien objet de la publication de mandat. Il certifie de la véracité des informations transmises au professionnel de l’immobilier qu’il a mandaté, et il vérifie et valide l’annonce publiée.

4.1.5 L’UTILISATEUR INVITE a la possibilité de modifier les critères de sa ou ses offres via son Espace Personnel. L’UTILISATEUR ABONNE est automatiquement averti des modifications par l’intermédiaire de sa messagerie sur son « espace personnel ». Ce dernier validera les modifications proposées.

4.1.6 Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet. L'UTILISATEUR INVITE est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante en fonction de l’évolution de la technique et des possibilités offertes par les technologies internet.

4.2 Souscription

4.2.1 La souscription aux Services s'effectue gratuitement, directement par l’UTILISATEUR INVITE, via l’abonnement d’un UTILISATEUR ABONNE professionnel de l’immobilier mandaté par lui pour la vente, l’achat ou la location d’un bien, via le site internet www.revolution.immo ou par l’intermédiaire d’un agent commercial dûment mandaté.

L’abonnement souscrit par le professionnel de l’immobilier permet à l’UTILISATEUR INVITE d’accéder gratuitement à un « espace personnel invité » qui lui est réservé.

« L’espace personnel invité » est restreint à l’observation des consultations la publication de mandat, à la vérification des données et critères sélectionnés ainsi qu’à la vérification de l’annonce.

L’UTILISATEUR INVITE s'engage à vérifier de bonne foi et avec la plus grande attention, tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’enregistrement. La société se réserve le droit d’effectuer des vérifications s’agissant des informations fournies par l’UTILISATEUR INVITE.

Un système d’extension de l’Espace Personnel de l’Utilisateur abonné en sa qualité de professionnel de l’immobilier permet un accès à un « espace personnel invité » à l’UTILISATEUR INVITE au regard d’un numéro de dossier ouvert selon le mandat conclu par lui.

La Société se réserve le droit de refuser d’enregistrer une demande d’inscription aux Services émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux présentes CGUS ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement.

4.2.2 A l’occasion de son enregistrement, l’UTILISATEUR INVITE certifie être majeur, juridiquement capable et disposer librement de son consentement.

4.3 Durée

4.3.1 L’UTILISATEUR INVITE via l’inscription sur son espace réservé au particulier peut accéder à la plateforme tant que son mandat de vente, d’achat ou de location est effectif, sous réserve que l’abonnement de l’utilisateur abonné ne soit pas arrivé à expiration et soit toujours en cours.

L’UTILISATEUR INVITE a la possibilité de clôturer son compte en utilisant la fonctionnalité spécifiquement prévue à cet effet. La clôture du compte n’emporte pas suppression des différentes annonces postées par le professionnel de l’immobilier mandaté par lui. Le pseudonyme choisi par l’UTILISATEUR INVITE ne sera plus disponible à quiconque pour ouvrir un autre Compte Utilisateur pendant une année à compter de la clôture du compte.

5. SERVICE " ESPACE PERSONNEL "

5.1 PRESENTATION DU SERVICE " ESPACE PERSONNEL "

Afin d’accompagner l'UTILISATEUR INVITE dans son projet immobilier et lui permettre de surveiller et contrôler les diligences effectuées par le professionnel immobilier UTILISATEUR ABONNE, mandaté par lui, la Société propose à cet utilisateur de constituer, en ligne, un espace dédié à ses informations personnelles et ses critères de recherche et de disposer ainsi d'un espace personnalisé lui permettant de transmettre à L’UTILISATEUR ABONNE ses observations, ses corrections ou ses besoins ou ses intentions relatifs à la publication de mandat effectuée sur le Site.

L’UTILISATEUR INVITE devra valider l’annonce que l’Utilisateur Abonné a publié au regard du mandat conclu entre eux.

Pour ce faire, l'UTILISATEUR INVITE est invité à créer un « profil personnel invité », via la rubrique "Réglages/ Mon compte Invité ou Réglages/Mon Espace Personnel Invité" accessible sur le Site.

5.2 CREATION DU COMPTE " ESPACE PERSONNEL INVITE "

En se rendant dans la rubrique " Réglages/ Mon compte invité et Réglages/ Mon espace personnel invité" accessible depuis la page d'accueil du Site Internet, l'UTILISATEUR INVITE est invité à remplir un formulaire dans lequel il lui sera demandé de valider ou renseigner les informations nécessaires à la création de son compte personnel invité à savoir :

  • Nom de l’agence mandataire

  • Référence du dossier

  • Pour un utilisateur personne physique : ses nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, une adresse postale, une adresse de courrier électronique valide, un mot de passe, copie d’une pièce d’identité.

  • Pour un utilisateur personne morale : sa dénomination, numéro RCS/SIRET, adresse de son siège social, identité du représentant légal, Kbis.

Le seul et unique mode de communication entre la Société et l'UTILISATEUR INVITE, est l'échange de courriers électroniques ou l’espace de contact dédié sur le site.

L’UTILISATEUR INVITE déclare et garantit à cet égard que les informations transmises par lui à la Société sont sincères et valables et que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte " Mon Espace Personnel Invité " est parfaitement valide et en état de fonctionnement. Il lui appartient d'informer la Société de tout changement de son adresse de courrier électronique.

L’activation de l’intégralité des Services n’est possible qu’à compter de la validation du compte par la Société. (L’UTILISATEUR INVITE s’enregistre, la société vérifie son compte, l’active si les données sont validées.)

Les UTILISATEURS INVITES s’interdisent, dans le cadre de la publication de leurs expressions de besoins, de communiquer les coordonnées d’autres UTILISATEURS à des tiers étrangers à la plateforme.

5.3 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE DE L'UTILISATEUR INVITE

En créant un compte " Mon Espace Invité ", l'UTILISATEUR INVITE dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

L'UTILISATEUR INVITE est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.

Tout accès au compte " Mon Espace Invité " de l'UTILISATEUR INVITE avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'UTILISATEUR INVITE.

De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'UTILISATEUR INVITE.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'UTILISATEUR INVITE doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l'UTILISATEUR INVITE un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

5.4 PUBLICATIONS DE MANDATS

L’UTILISATEUR INVITE ayant préalablement conclu un contrat de mandat avec le professionnel de l’immobilier en charge de son dossier a la possibilité d’accéder sur le site internet, www.revolution.immo à la publication du mandat effectuée par l’UTILISATEUR ABONNE professionnel de l’immobilier.

L’UTILISATEUR INVITE devra vérifier les informations sur le bien immobilier objet du mandat.

6. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

6.1 ACCES AUX SERVICES

Les Services sont accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société aux UTILISATEURS INVITES via leur Espace Invité.

6.2 DISPONIBILITE DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs invités ou abonnés et sans droit à indemnités, notamment pour des opérations de maintenance, de refonte ou de migration.

Dans le cas de maintenances programmées, un avertissement sera envoyé à l’ensemble des utilisateurs via le site sous forme de notification ou par courrier électronique.

7. GARANTIES – RESPONSABILITES – FORCE MAJEURE

7.1 GARANTIES DE L'UTILISATEUR INVITE

En accédant au Site Internet de la Société, l'UTILISATEUR INVITE déclare, garantit et s'engage à :

  • Accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des CGUS INVITES ;

  • Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;

  • Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;

  • Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ;

  • Ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;

  • Ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;

  • Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

  • Ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;

  • Ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;

  • Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites d’atteintes aux systèmes informatiques ;

  • Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".

  • Ne pas utiliser les espaces de communication mis à sa disposition pour diffuser des messages à caractère pédopornographique, pornographique, diffamatoire ou injurieux ;

  • Ne pas utiliser les espaces de communication mis à sa disposition pour diffuser des fausses nouvelles ou rumeurs portant atteinte aux droits des tiers, ni pour procéder directement ou indirectement à des incitations à la haine, à la violence au racisme, au terrorisme, au prosélytisme religieux, au suicide ou à la consommation de produits stupéfiants ;

  • Ne pas utiliser les espaces de communication mis à sa disposition pour diffuser des biens matériels ou immatériels contrefaits, obtenus de manière illégitime ou sans les autorisations légitimes ;

  • Ne pas utiliser les espaces de communication mis à sa disposition pour porter atteinte à la vie privée des tiers, à leur droit à l’image ou à leur quiétude ;

  • À respecter d’un point de vue général les règles d’ordre public, les bonnes mœurs ainsi que les droits des tiers.

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet sans que cela puisse être pour lui motif de revendication de dommages et intérêts.

7.2 GARANTIES DE LA SOCIETE

La Société met à la disposition de l'UTILISATEUR INVITE, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L'UTILISATEUR INVITE est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites qui peuvent être données :

  • Aux annonces d’offre d’achat ou de vente de biens immobiliers auxquelles il aura pu avoir accès via le Site;

  • Aux réponses qui lui seront apportées suite à ses prises de contact avec les d’autres Utilisateurs via le professionnel de l’immobilier mandaté par lui ayant diffusé des expressions de besoin dans le cadre d’un projet d’achat ou d’offre de location ou de vente ;

  • Aux offres commerciales de tous types qui pourront lui être proposées par les autres Utilisateurs avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet que ce soit à l’occasion de cette mise en relation ou ultérieurement ;

  • Et plus généralement aux besoins particuliers de l'UTILISATEUR INVITE

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les UTILISATEURS ABONNES et INVITES aux autres Utilisateurs via le Site Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité. Il appartient à chaque Utilisateur abonné ou invité de faire preuve de prudence et de procéder aux vérifications nécessaires avant de s’engager dans un projet d’achat, de location ou de vente avec un autre Utilisateur et le cas échéant de faire appel à un professionnel pour se faire conseiller et assister (Notaire, Avocat, Architecte, Agent immobilier, etc.). La Société ne procède à aucune vérification de la réalité des offres et des intentions des Utilisateurs.

La Société ne saurait garantir la conclusion de relation contractuelle entre les UTILISATEURS INVITES.

7.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'UTILISATEUR INVITE est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'UTILISATEUR INVITE qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu'il procure.

L'UTILISATEUR INVITE reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur ou serait obsolète.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

  • En cas d'utilisation des Services par un UTILISATEUR INVITE dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGUS INVITES ;

  • Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

  • La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'UTILISATEUR INVITE sur :

  • Les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

  • La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur et/ou les Partenaires immobiliers et accessibles au moyen de ses Services ;

7.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

8. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE - HOTLINE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'UTILISATEUR INVITE est invité à se reporter à la rubrique intitulée "A propos/Contact" accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées en tête des présentes.

Un service de relation client téléphonique de type hotline, avec des réponses aux questions les plus fréquentes (FAQ), numéros de téléphone des différents services et une assistance technique à distance est proposée aux UTILISATEURS INVITES du site internet www.revolution.immo

9. SCORING

Les UTILISATEURS INVITES du site www.revolution.immo sont invités à faire part de leurs avis sur les professionnels de l’immobilier qu’ils ont mandaté au regard de leur mission confiée par l’intermédiaire d’un système de scoring.

Les utilisateurs invités suite à la visite d’un bien, sont également invités à faire part de leurs avis sur le bien visité par l’intermédiaire de ce même système de scoring.

Les UTILISATEURS INVITES s’engagent à donner leur avis et à procéder à la notation de bonne foi et de manière objective en fonction de leur niveau de satisfaction.

Ce scoring est visible pour l’ensemble des utilisateurs du site ABONNES ou INVITES.

Le scoring est mis en place sous forme de questionnaire avec des réponses de satisfactions sous forme d’échelle d’appréciation

La Société peut désactiver l’option de scoring sans information préalable des UTILISATEURS INVITES et sans limitation de durée.

La Société se réserve enfin le droit de supprimer des avis publiés sur le Site, si lesdits avis s’avèrent non représentatifs, erronés ou publiés dans l’intérêt de nuire.

10. RETOUR D’EXPERIENCE (FEEDBACK)

Afin de pouvoir améliorer le Site, l'Application et les Services (ci-après le "Feedback"), les UTILISATEURS INVITES ont la possibilité d’adresser un Feedback par courrier électronique à l’adresse service.client@revolution.immo ou par tout autre moyen de communication.

Les UTILISATEURS INVITES reconnaissent et conviennent que tout Feedback dont il auront fait part deviendra la propriété exclusive de EURO WEB ASSOCIATES LTD et qu’ils cèdent de plein gré et irrévocablement par les présentes à EURO WEB ASSOCIATES LTD tous leurs droits, titres et intérêts liés à un Feedback, y compris notamment, tout brevet, droit d'auteur (copyright), secret de fabrique, droit moral et autre droit de propriété intellectuelle ou autre international y afférent, et renoncez à tout droit moral que vous pouvez avoir sur un tel Feedback.

À la demande et aux frais d’EURO WEB ASSOCIATES LTD, vous signerez les documents et prendrez les mesures raisonnablement demandés par EURO WEB ASSOCIATES LTD afin de l'aider à acquérir, parfaire et préserver ses droits de propriété intellectuelle et autres moyens de protection juridique du Feedback.

11. SIGNALER UN ABUS

Les UTILISATEURS INVITES ont la possibilité de signaler un abus sur une publication de mandat. Un encart spécifique est prévu à cet effet, permettant de valider cette action. L’Utilisateur signalant un abus est alors invité à certifier que les informations communiquées dans la déclaration d’abus sont exactes et à reconnaitre que toute fausse déclaration peut l’exposer à des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-7 du Code pénal.

Le service clientèle du site internet www.revolution.immo prendra alors en charge la signalisation, procèdera à l’analyse de celle-ci, effectuera des vérifications et procèdera à une médiation auprès des utilisateurs.

12. AVERTISSEMENT DE TEST BETA

Les UTILISATEURS INVITES déclarent avoir été informés que www.revolution.immo est actuellement en version BETA et que des tests BETA sont actuellement en cours. Vous comprenez et convenez que les Services peuvent encore comporter des bogues de logiciel, être interrompus et ne pas fonctionner comme prévus. L’utilisation des Services signifie à ce stade votre compréhension et votre accord pour participer au Test BETA du service.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE

Le groupe de sociétés dont fait partie la Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

La Société entend divulguer le Site et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  • Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

  • Un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.) ;

  • L'application informatique www.revolution.immo accessible depuis un téléphone de type Iphone® est soumise à des conditions particulières d'utilisation.

  • L'application informatique www.revolution.immo accessible à partir de réseaux sociaux de type Facebook ou autre est soumise à des conditions particulières d'utilisation.

  • Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

13.2 LICENCE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

S’agissant du contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle comme les photos ou vidéos, l’UTILISATEUR INVITE accorde à la société une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’il publie sur le site www.revolution.immo par l’intermédiaire de son profil revolution.immo ou en relation avec le Site www.revolution.immo (licence de propriété intellectuelle).

Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque l’Utilisateur supprime ses contenus de propriété intellectuelle ou son compte www.revolution.immo, sauf si son compte est partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé ou si les contenus ont été transférés sur d’autres supports lors de votre abonnement.

13.3 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

13.4 BASES DE DONNEES

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

  • L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;

  • La constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;

  • La visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services tels que précisés à l'article 9.1 ;

  • D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

13.5 CONTENU DES SERVICES

L'UTILISATEUR INVITE reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'UTILISATEUR INVITE dans les conditions et limites définies dans la présente Charte et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l'UTILISATEUR INVITE reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

L’UTILISATEUR INVITE est informé que si des informations sont publiées sur le site http://pro.revolution.immo avec le paramètre « public », il permet à tout le monde, y compris aux personnes qui n’utilisent pas le Site, d’accéder à ces informations et de les utiliser mais aussi de les associer à lui (nom, photo de profil).

Ces informations sont également associées à l’UTILISATEUR INVITE lui-même par l’intermédiaire de sa page ou de son profil www.revolution.immo.

La Société ne saurait être tenue responsable si un UTILISATEUR INVITE du site détourne et diffuse du contenu ou des informations protégées sur des supports tiers.

13.6 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’UTILISATEUR INVITE ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1.1 Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur invité collectées par la Société

Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur invité que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • ses noms et prénom ;

  • son adresse postale ;

  • son adresse de courrier électronique ;

  • son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;

  • son identifiant unique et son mot de passe ;

  • les informations et photos relatives à son bien immobilier ou sa personne.

14.1.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'UTILISATEUR INVITE est la Société dont les coordonnées sont visées à l'article 1.2 des présentes CGVUS INVITES.

14.1.3 Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur invité collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :

  • Établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ;

  • Envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur invité les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société ou par ses Partenaires immobiliers ;

  • Envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur invité des infolettres (" newsletter ") sur l'évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet ;

  • Transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur invité à des tiers partenaires sélectionnés par la Société.

14.1.4 Déclarations CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :

Le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL n°1887098 en date du 9 septembre 2015.

  • Les fichiers clients de la Société ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

  • La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur invité, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

14.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR INVITE

14.2.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur invité a, à tout moment, la faculté de :

  • S’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;

  • S’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;

  • Accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;

  • Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

14.2.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur invité d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société, aux coordonnées visées à l'article 1.2 des présentes CGVUS.

14.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR INVITE

La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur invité avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs invités de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur invité font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur invité au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

15. NEWSLETTER

La Société est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur invité, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par la Société. Sauf refus émis par l'Utilisateur invité, la Société se réserve le droit, d'exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique.

16. COOKIES

La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur invité des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d'identifier personnellement l'Utilisateur invité. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur invité n'excède pas un (1) mois. L'Utilisateur invité est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 CORRESPONDANCE - PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGUS INVITE, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur invité sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur invité reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur invité. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

17.2 INTEGRALITE DES CGUS INVITES

Les présentes CGUS INVITES ainsi que les MENTIONS LEGALES DU SITE expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur INVITE. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGUS seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

17.4 TITRES

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGUS INVITES, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUS INVITES sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des pressentes CGVUS, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux juridictions situées dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Grasse.